1-3-2 Instances représentatives du personnel
L'organisme public associe ses instances représentatives du personnel à l'exercice de sa responsabilité sociétale
Objectif : Reconnaître que la direction et les personnels ont des intérêts concurrents et communs, mettre en place un mécanisme qui prend en compte les priorités et les besoins de la direction et des personnels (Iso 26000 article 6.4.5.1) ; appliquer la transversalité et associer les parties prenantes (Défi n°3 SNDD)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
- Signer un pacte social[1] avec les Instances représentatives des personnels (valorisation, écoute, anticipation, ouverture)
- Faire vivre et/ou créer des instances de dialogue (ex : commission développement durable, CE diversité[2])
- Informer de l'avancée des projets
- Rendre compte de ses actions
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
Parties prenantes ou fonctions concernées
- Direction
- Instances représentatives du personnel
liens vers autres guides ou sites
Dialogue_social_RSE_etude_ORSE.pdfDispositions légales de droit privé
Code du travail
L1143-1 : plan d'égalité professionnelle selon rapport situation comparée hommes/femmes
L 2242-5 et suivants: négociation d'entreprise sur l'égalité professionnelle
L2323-57 : rapport situation comparée et L2323-68 sur le bilan social
L2242-13: négociation sur l'emploi des travailleurs handicapés[4]
L2411-10 : rôle du comité d'entreprise dans l'utilisation des tests de recrutement
L2323-68 et L2323-57 relatives au bilan social et rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes
L2323-33 et suivants : rôle du comité d'entreprise dans la formation professionnelle
L 2325-26 : commission sur la formation professionnelle du comité d'entreprise
L2325-34 : commission sur l'égalité professionnelle dans les entreprises d'au moins 200 salariés.
- Pacte social
Convention par laquelle les hommes sont unis en société et défèrent pouvoir et autorité à certains d'entre eux.
- CE Diversité
"Compte tenu de l'importance qui s'attache à la question de la diversité, les délégués du personnel (....) seront associés à ce point de l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise qui, à cette occasion, se constituera en comité élargi de la diversité". Extrait de l'accord national interprofessionnel sur la diversité
- RDD
Rapport développement durable. Afin d'avoir vers une vision commune et cohérente de la responsabilité sociétale de l'organisme, l'organisme public rend compte de ses activités et de l'ensemble des actions menées en responsabilité sociétale auprès de ses parties prenantes
- Handicap
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, dans son article 114 défini la notion de handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
