L'Organisme public socio responsable

3-2-3 Handicap, état de santé

L'organisme public favorise l'évolution professionnelle de chaque collaborateur (trice) tout au long de son parcours quelque soit son état de santé

Objectif : Augmenter les capacités des personnes à obtenir et conserver un travail (Iso 26000 article 6.4.7.1) ; donner à tous les personnels et à tous les stades de l'expérience, accès au développement des compétences, à la formation, et leur offrir des opportunités d'avancement sur la base de la non discrimination (Iso 26000 article 6.4.7.2) ; établir des programmes mixtes personnels / direction pour la promotion de la santé et du bien être (Iso 26000 article 6.4.7.2) ; porter une attention particulière aux groupes vulnérables en ce qui concerne l'emploi et le renforcement des capacités (Iso 26000 article 6.8.5.2) ; renforcer la lutte contre les discriminations  et promouvoir la diversité (Défi n°8 SNDD)

Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)

- S'assurer du droit à une évolution professionnelle quel que soit l'état de santé du collaborateur (notamment par l'accessibilité des sites, des postes, l'aménagement des postes de travail, l'adaptation des outils)

- Rendre compte aux Instances représentatives des personnels

Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation

- Suivi des évolutions professionnelles des personnels en situation de Handicap[1]

- Nombre de réclamations ou de plaintes pour discrimination[2] (notamment recours gracieux et contentieux, saisines auprès du Défenseur des droits[3])

Parties prenantes ou fonctions concernées

- Achats / Marchés

- Direction

- Instance représentatives des personnels

- Managers

- Personnels concernés

- RH (GPEC[4])

- Service juridique / avocat

Dispositions légales de droit privé

Code du travail

L5213-6 : adaptation au poste de travail d'un salarié

L4612-1 et suivants : CHSCT[8]

L4612-11: aménagement des postes

L2323-1 et L2323-6: rôle du comité d'entreprise sur les conditions de travail

  1. Handicap

    La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, dans son article 114 défini la notion de handicap :

    « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

  2. Discrimination

    Inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, l'éducation, etc.

    Critère de discrimination : La loi française liste une série de 18 critères ne devant pas influencer le recrutement ni les décisions relatives à l'évolution (etc.), la sanction ou le départ d'un collaborateur. Ces 18 critères sont : l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'appartenance à une ethnie, l'appartenance à une nation, l'appartenance à une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, l'état de grossesse.

  3. Défenseur des droits

    Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité. Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (Halde) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l'institution que la personne qui la préside : Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 16 juillet 2014.

  4. GPEC

    La Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est une gestion anticipée des effectifs et des carrières. C'est une approche stratégique qui favorise une analyse précise de l'existant et permet de donner des informations pour affiner la politique RH de l'entreprise.

  5. Responsabilité économique

    Elle concerne la conduite éthique des transactions entre une organisation et d'autres organisations. Ces transactions englobent les relations entre les organisations et des organismes publics ainsi qu'entre des organisations et leurs partenaires, fournisseurs, sous-traitants, concurrents et les associations dont elles sont membres (source Iso 26000).

  6. Responsabilité environnementale

    Outre le respect des prescriptions statutaires et réglementaires nationales, il convient qu'une organisation assume la responsabilité du poids de ses activités, produits et services sur l'environnement dans les zones rurales et urbaines et plus largement sur l'environnement naturel. Il convient qu'elle agisse pour améliorer ses propres performances ainsi que les performances obtenues sous son contrôle ou dans sa sphère d'influence.

  7. Implication dans le développement local

    L'implication dans le développement local est le travail de proximité d'une organisation vis-à-vis des communautés et des autres organisations présentes sur son territoire. Il s'agit d'une approche visant à favoriser les partenariats avec des organisations et des parties prenantes locales. L'implication dans le développement local est également une étape importante qui présente pour les organisations un intérêt pour leur permettre de se familiariser avec les besoins et les priorités de leur territoire de manière à ce que les efforts de l'organisation en matière de développement soient compatibles avec ceux de son territoire (Iso 26000).

  8. CHSCT

    Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail