L'Organisme public socio responsable

3-3-2 Seniors

L'organisme public inscrit le maintien et le développement des compétences tout au long de la vie professionnelle dans sa politique de formation

Objectif : Augmenter les capacités des personnes à obtenir et conserver un travail (Iso 26000 article 6.4.7.1) ; donner à tous les personnels et à tous les stades de l'expérience, accès au développement des compétences, à la formation, et leur offrir des opportunités d'avancement sur la base de la non discrimination (Iso 26000 article 6.4.7.2) ; faciliter l'accès à des activités de formation tout au long de la vie (Défi n°2 SNDD) ; renforcer la lutte contre les discriminations  et promouvoir la diversité (Défi n°8 SNDD)

Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)

- Créer les conditions d'accès à la formation quel que soit l'âge du collaborateur en proposant par exemple des solutions aménagées

- Rendre compte aux Instances représentatives des personnels

Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation

- Taux d'accès des seniors[1] à la formation

- Liste des solutions proposées (aménagement d'horaires, formation à distance, ...)

- Nombre de réclamations ou de plaintes pour discrimination[2] (notamment recours gracieux et contentieux, saisines auprès du Défenseur des droits[3])

Parties prenantes ou fonctions concernées

- Instances représentatives des personnels

- Managers

- Personnels seniors

- RH (formation)

- Service juridique / avocat

Dispositions légales de droit privé

Code du travail

L6111-1 : finalité de la formation professionnelle

L6313-1 et L6313-3 : adaptation professionnelle

L2242-9 : obligation des entreprises de 300 salariés de négocier tous les 3 ans le maintien dans l'emploi et l'accès à la formation des salariés âgés

L2241-4 : même obligation au niveau de la Branche

Code de la Sécurité sociale

L138-25 et L138-26 : recrutement et maintien dans l'emploi des seniors

  1. Seniors

    Vise les personnels de 50 ans et plus lorsqu'il est question de recrutement, et ceux de 55 ans et plus lorsqu'il est question de maintien dans l'emploi.

  2. Discrimination

    Inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, l'éducation, etc.

    Critère de discrimination : La loi française liste une série de 18 critères ne devant pas influencer le recrutement ni les décisions relatives à l'évolution (etc.), la sanction ou le départ d'un collaborateur. Ces 18 critères sont : l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'appartenance à une ethnie, l'appartenance à une nation, l'appartenance à une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, l'état de grossesse.

  3. Défenseur des droits

    Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité. Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (Halde) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l'institution que la personne qui la préside : Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 16 juillet 2014.