3-4-2 Seniors
L'organisme public établit une politique de rémunération sur la base de l'égalité de traitement et de la non discrimination
Objectif : Participer aux exigences universelles d'amélioration du niveau de vie des populations et d'accomplissement personnel des citoyens (Iso 26000 article 6.4.3.1) ; assurer l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale (Iso 26000 article 6.4.4.2) ; respecter le droit de chacun à gagner sa vie (Iso 26000 article 6.4.2.1) ; renforcer la lutte contre les discriminations et promouvoir la diversité (Défi n°8 SNDD)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
- Assurer une égalité de traitement par catégorie, niveau ou branche d'activité professionnelle
- Rendre compte aux Instances représentatives des personnels
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
- % de seniors[1] bénéficiant d'une gratification[2], de mesures individuelles par catégorie, niveau ou branche d'activité professionnelle (à comparer avec l'ensemble des collaborateurs susceptibles d'être concernés)
- Nombre de réclamations ou de plaintes pour discrimination[3] (notamment recours gracieux et contentieux, saisines du Défenseur des droits[4])
Parties prenantes ou fonctions concernées
- Direction
- Instances représentatives des personnels
- Managers
- Personnels seniors
- RH
- Service juridique / avocat
liens vers autres guides ou sites
Le site de l'Anact sur la gestion des âges
L'étude Vigéo bonnes pratiques seniors
Guide complet ANACT seniors.PDF
Guide ANACT Recruter et integrer des seniors .pdf
Le site du Ministère du travail sur l'emploi des seniors
Le site du Défenseur des Droits
Les dossiers Travail et changement
Le site de Novethic sur les discriminations
Le guide de la Cnav sur les discriminations
Dispositions légales de droit privé
Code du travail
L1132-1 : principe général de non discrimination en raison de l'âge.
L2323-68 : bilan social
L2323- 57 : rapport de situation comparée
L2325-34 : commission au comité d'entreprise sur l'égalité professionnelle
Code pénal
articles 132-3 et 225-1 et 225-2
- Seniors
Vise les personnels de 50 ans et plus lorsqu'il est question de recrutement, et ceux de 55 ans et plus lorsqu'il est question de maintien dans l'emploi.
- Gratification
La gratification est une libéralité en principe bénévole remise par l'employeur à un collaborateur. Mais son paiement devient obligatoire dès lors que son montant est fixe et que son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité en rendant le paiement obligatoire pour l'employeur. Elle constitue alors un complément de salaire. Dans ce cas, elle est incluse dans la rémunération pour le calcul des cotisations sociales.
Il s'agit de primes fixes ou variables dont le versement s'effectue selon une périodicité distincte des salaires. Sont visés, à titre d'exemple : le 13ème mois, les primes périodiques de résultat ou d'objectif, l'intéressement, etc...
- Discrimination
Inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, l'éducation, etc.
Critère de discrimination : La loi française liste une série de 18 critères ne devant pas influencer le recrutement ni les décisions relatives à l'évolution (etc.), la sanction ou le départ d'un collaborateur. Ces 18 critères sont : l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'appartenance à une ethnie, l'appartenance à une nation, l'appartenance à une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, l'état de grossesse.
- Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité. Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (Halde) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l'institution que la personne qui la préside : Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 16 juillet 2014.
