3-4-4 Partenaires sociaux
L'organisme public établit une politique de rémunération sur la base de l'égalité de traitement et de la non discrimination
Objectif : Participer aux exigences universelles d'amélioration du niveau de vie des populations et d'accomplissement personnel des citoyens (Iso 26000 article 6.4.3.1) ; assurer l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale (Iso 26000 article 6.4.4.2) ; respecter le droit de chacun à gagner sa vie (Iso 26000 article 6.4.2.1) ; renforcer la lutte contre les discriminations et promouvoir la diversité (Défi n°8 SNDD)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
- Assurer une égalité de traitement
- Rendre compte aux instances représentatives des personnels
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
- % de personnels mandatés bénéficiaires d'augmentations individuelles (à comparer avec l'ensemble des collaborateurs susceptibles d'être concernés)
- A égalité d'emploi et d'ancienneté, comparaison de la structure de rémunération entre mandatés et non mandatés (existence d'un delta)
- Existence de dispositifs de rattrapage salarial[1] et nombre réalisé
- Nombre de réclamations ou de plaintes pour discrimination[2] (notamment recours gracieux et contentieux, saisines auprès du Défenseur des droits[3])
Parties prenantes ou fonctions concernées
- Direction
- Managers
- Partenaires sociaux
- RH
- Service juridique / avocat
liens vers autres guides ou sites
Dialogue_social_RSE_etude_ORSE.pdfDispositions légales de droit privé
Code du travail
L2141-5 : droit des salariés mandatés; principe égalité de rémunération
L2242-20 : négociation sur le déroulement de carrière des salariés mandatés
- Rattrapage salarial
Processus consistant, à la suite d'un congé de maternité ou adoption, à faire bénéficier les personnels concernés des augmentations générales de salaire et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés, par les personnels relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles de l'entreprise (article L1225-26 du Code du travail).
- Discrimination
Inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, l'éducation, etc.
Critère de discrimination : La loi française liste une série de 18 critères ne devant pas influencer le recrutement ni les décisions relatives à l'évolution (etc.), la sanction ou le départ d'un collaborateur. Ces 18 critères sont : l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'appartenance à une ethnie, l'appartenance à une nation, l'appartenance à une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, l'état de grossesse.
- Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité. Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (Halde) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l'institution que la personne qui la préside : Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 16 juillet 2014.
