L'Organisme public socio responsable

3-4-5 Personnels externes (stagiaires, apprentis, etc.)

L'organisme public établit une politique de rétribution des stagiaires, apprentis, etc.

Objectif : Adopter des politiques et des mesures pour assumer sa responsabilité juridique vis-à-vis des personnels externes (Iso 26000 article 6.4.3.1) 

Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)

- Connaître les différents contrats et leurs modalités de rémunération

- S'assurer de la transparence[1] des règles de rémunération des personnels externes

Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation

- Existence et respect des règles de rémunération de ces catégories de personnel

- Efforts particuliers consentis par l'employeur

Parties prenantes ou fonctions concernées

- Direction

- Managers

- RH

Dispositions légales de droit privé

Code du travail

L6222-27 : apprenti

D6222-1 et suivants : conditions d'âge des apprentis

L6341-7 et suivants : stagiaire

L1221-24 : période d'essai suite à embauche après avoir réalisé un stage

Décret 2008-96 du 31 janvier 2008 : gratification et suivi des stages

  1. Transparence

    Accessibilité des informations relatives aux décisions et aux activités ayant une incidence sur la société, l'économie et l'environnement, et volonté d'en assurer une communication claire, exacte, opportune, honnête et complète