3-4-6 Autres cas de discrimination
L'organisme public établit une politique de rémunération sur la base de l'égalité de traitement et de la non discrimination
Il ne tient pas compte de l'apparence physique, des orientations sexuelles, des pratiques religieuses, des comportements addictifs, de l'origine culturelle et sociale, de l'âge, des opinions politiques.
Par ailleurs, il ne discrimine pas les personnels qui :
- exercent une activité spécifique au sein de l'organisme (lanceur d'alerte, participation à une association de personnel, mandats syndicaux, etc.)
- bénéficient d'une modalité de travail (temps partiel, lieu de travail éloigné du siège, etc.)
- exercent une activité hors de l'organisme (pratiques sportives ou citoyennes, mandats électifs, etc.)
Objectif : Participer aux exigences universelles d'amélioration du niveau de vie des populations et d'accomplissement personnel des citoyens (Iso 26000 article 6.4.3.1) ; assurer l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale (Iso 26000 article 6.4.4.2) ; respecter le droit de chacun à gagner sa vie (Iso 26000 article 6.4.2.1) ; renforcer la lutte contre les discriminations et promouvoir la diversité (Défi n°8 SNDD)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
- Assurer une égalité de traitement
- Rendre compte aux Instances représentatives des personnels
- Mettre en place des lieux de dialogue social tel un CE diversité[1] et réaliser un rapport diversité
- Créer les conditions de veille permettant de détecter les discriminations éventuelles (ex : rejet d'un groupe de travail, etc.)
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
- % de collaborateurs (en temps partiel, avec mandats électifs, etc.) bénéficiaires d'augmentation individuelle (à comparer avec l'ensemble des collaborateurs susceptibles d'être concernés)
- A égalité d'emploi et d'ancienneté, comparaison de la structure de rémunération (existence d'un delta)
- Nombre de réclamations ou de plaintes pour discrimination[2] (notamment recours gracieux et contentieux, saisines auprès du Défenseur des droits[3])
Parties prenantes ou fonctions concernées
- Direction
- Instances représentatives des personnels
- Managers
- RH
- Service juridique / avocat
liens vers autres guides ou sites
barometre-discriminations-travail-ifop-ddd.pdfDispositions légales de droit privé
Code du travail
L2325-34 : commission de l'égalité professionnelle dans les entreprises de 200 salariés
L2323-68 : bilan social
- CE Diversité
"Compte tenu de l'importance qui s'attache à la question de la diversité, les délégués du personnel (....) seront associés à ce point de l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise qui, à cette occasion, se constituera en comité élargi de la diversité". Extrait de l'accord national interprofessionnel sur la diversité
- Discrimination
Inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, l'éducation, etc.
Critère de discrimination : La loi française liste une série de 18 critères ne devant pas influencer le recrutement ni les décisions relatives à l'évolution (etc.), la sanction ou le départ d'un collaborateur. Ces 18 critères sont : l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'appartenance à une ethnie, l'appartenance à une nation, l'appartenance à une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, l'état de grossesse.
- Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité. Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (Halde) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l'institution que la personne qui la préside : Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 16 juillet 2014.
