3-5-2 Exercice du droit syndical
L'organisme public met en place les conditions permettant l'exercice de l'activité syndicale
Objectif : Permettre aux partenaires sociaux de jouer pleinement leur rôle (Iso 26000 article 6.4.5.2) ; intégrer le développement durable dans les instances de dialogue et de négociation (Défi n°3 SNDD)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
- Offrir les conditions nécessaires à l'exercice des mandats syndicaux (notamment, mise à disposition de locaux, de TIC)
- Veiller à l'équilibre entre fonction syndicale et fonction professionnelle (respect des temps accordés à chaque activité)
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
- Désignation d'un référent relations sociales dans l'organisme
- Mise à disposition d'espaces permettant la diffusion de l'information syndicale
- Mise en place d'un système de suivi des heures utilisées dans le cadre des mandats
- Nombre de réclamations ou de plaintes pour discrimination[1] (notamment recours gracieux et contentieux, saisines auprès du Défenseur des droits[2])
Parties prenantes ou fonctions concernées
- Communication
- Direction
- Managers
- Partenaires sociaux
- RH
- Service juridique / avocat
Autre responsabilité engagée
Dispositions légales de droit privé
Code du travail
L2142-1-1 ; L2142-3 et suivants : Droit syndical dans l'entreprise
L2142-6 : NTIC
- Discrimination
Inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, l'éducation, etc.
Critère de discrimination : La loi française liste une série de 18 critères ne devant pas influencer le recrutement ni les décisions relatives à l'évolution (etc.), la sanction ou le départ d'un collaborateur. Ces 18 critères sont : l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'appartenance à une ethnie, l'appartenance à une nation, l'appartenance à une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, l'état de grossesse.
- Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité. Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (Halde) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l'institution que la personne qui la préside : Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 16 juillet 2014.
- Gouvernance
Le terme Gouvernance recouvre plusieurs notions.
Pour la Stratégie nationale de développement durable2010/2013, c'est un mode de régulation des rapports sociaux et économiques, fondé sur la reconnaissance mutuelle, le dialogue, la concertation à différentes échelles de territoire et entre différents types de parties prenantes, en vue d'une prise de décision.
Pour l'Iso 26000, c'est un système au moyen duquel une organisation prend et applique des décisions dans le but d'atteindre ses objectifs.
De façon générale, elle désigne l'ensemble des mesures, des règles, des organes de décision, d'information et de surveillance qui permettent d'assurer le bon fonctionnement et le contrôle d'un État, d'une institution ou d'une organisation qu'elle soit publique ou privée, régionale, nationale ou internationale.
