3-6-3 Accessibilité des sites
L'organisme public rend ses sites de travail accessibles en se mettant en conformité avec les obligations légales
Objectif : Respecter le droit de chacun de gagner sa vie (Iso 26000 article 6.4.2.1) ; établir des programmes mixtes personnels / direction pour la promotion de la santé et du bien être (Iso 26000 article 6.4.7.2) ; veiller à l'accès aux services et à la mobilité pour tous (Défi°5 SNDD)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
- Nombre d'opération de mise en conformité de sites
- Nombre de sites non conformes
- Nombre de places de parking réservées
- Nombre de dispositifs d'aide à la personne proposés et utilisés
- Existence de partenariats avec collectivités locales pour le transport des travailleurs handicapés
Parties prenantes ou fonctions concernées
Autre responsabilité engagée
liens vers autres guides ou sites
INRS_guide_conception_lieux_situations_travail_sept2011.pdfDispositions légales de droit privé
Code du travail
L4612-1 et suivants sur le CHSCT
L4612-11 : aménagement des postes
L2323-1 et L2323-6 : rôle du comité d'entreprise sur les conditions de travail
R4225-6, R4225-7, R4225-8 et R4214-26 à 28 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
R 235-3-18 et Arrêté du 27 juin 1994 (TEFT9400674A) : dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées
Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
R4217-2 : Installations sanitaires
Code de la construction et de l'habitation
Article L. 111-7 : accessibilité à tous types de handicap
- Handicap
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, dans son article 114 défini la notion de handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
- CHSCT
Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
- Implication dans le développement local
L'implication dans le développement local est le travail de proximité d'une organisation vis-à-vis des communautés et des autres organisations présentes sur son territoire. Il s'agit d'une approche visant à favoriser les partenariats avec des organisations et des parties prenantes locales. L'implication dans le développement local est également une étape importante qui présente pour les organisations un intérêt pour leur permettre de se familiariser avec les besoins et les priorités de leur territoire de manière à ce que les efforts de l'organisation en matière de développement soient compatibles avec ceux de son territoire (Iso 26000).
- Responsabilité économique
Elle concerne la conduite éthique des transactions entre une organisation et d'autres organisations. Ces transactions englobent les relations entre les organisations et des organismes publics ainsi qu'entre des organisations et leurs partenaires, fournisseurs, sous-traitants, concurrents et les associations dont elles sont membres (source Iso 26000).
- Responsabilité environnementale
Outre le respect des prescriptions statutaires et réglementaires nationales, il convient qu'une organisation assume la responsabilité du poids de ses activités, produits et services sur l'environnement dans les zones rurales et urbaines et plus largement sur l'environnement naturel. Il convient qu'elle agisse pour améliorer ses propres performances ainsi que les performances obtenues sous son contrôle ou dans sa sphère d'influence.
