3-7-2 Par l'information sur les droits parentaux
L'organisme public fournit à ses personnels l'information existante sur les droits parentaux
Objectif : Respecter les responsabilités familiales des personnels (Iso 26000 article 6.4.4.2) ; améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle (Défi n°8 SNDD)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
- S'assurer de l'accès aux droits parentaux (congés maternité, paternité, adoption, ...)
- Promouvoir l'accès des hommes à certains de ces droits (ex : adoption, congé parental)
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
- Diffusion de supports de communication
- Nombre de congés maternité / congés paternité / congés adoption / congés enfants malades / congés parentaux / temps partiel pris sur une année
- Nombre et objet des autorisations spéciales d'absence pour raison familiales sollicitées et accordées
Parties prenantes ou fonctions concernées
- Communication
- Direction
- Personnels concernés
- RH
liens vers autres guides ou sites
La charte de la parentalitéDispositions légales de droit privé
Code du travail
L1225-16 et suivants : congé maternité
L1225-37 et suivants : congé adoption
L1225-47 et suivants : congé parental ou temps partiel
L1225.35 : congé paternité
L1225.61: congé enfant malade
L3142.1 : congé événements familiaux
L3123-1 et suivants : temps partiel
L3123-9 : égalité de traitement du salarié travaillant à temps partiel
