4-3-1 Survenance d'une pathologie ou aggravation de l'état de santé du salarié
L'organisme public adapte les postes et l'organisation du travail en cas de survenance d'une pathologie ou d'aggravation de l'état de santé des personnels
Objectif : Adapter l'environnement de travail aux besoins physiologiques et psychologiques des personnels (Iso 26000 article 6.4.6.1) ; augmenter les capacités des personnes à conserver un travail (Iso 26000 article 6.4.7.1) ; établir des programmes mixtes personnels / direction pour la promotion de la santé et du bien être (Iso 26000 article 6.4.7.2)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
- Identifier la source de la pathologie
- Proposer de maintenir le lien entre l'organisme et le collaborateur absent (et éventuellement sa famille)
- Mettre en contact avec des structures adaptées (services de santé au travail, services sociaux)
- Proposer une adaptation du poste, des horaires, de l'organisation du travail
- Impliquer et accompagner les managers
- Créer un lieu de dialogue, une fonction référente
- Proposer un reclassement, prévenir la désinsertion professionnelle
- Assurer la confidentialité
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
- Rapport entre nombre d'adaptations ou de reclassements proposés et nombre de pathologies déclarées
- Nombre de contacts réalisés avec le collaborateur pendant son absence
- Existence d'une procédure d'envoi d'informations pendant l'absence
- Proposition de visite de pré reprise, via les services de santé au travail
- Nombre d'actions pour le maintien dans l'emploi, en lien avec les acteurs du médico-social
Parties prenantes ou fonctions concernées
Autre responsabilité engagée
liens vers autres guides ou sites
INRS_expositionsPsychosocialesEtSante_2011.pdfDispositions légales de droit privé
Code du travail
L5213-3 : principe de réadaptation, formation du salarié handicapé[6]
L4612-1 et suivants : CHSCT
L4612-11: aménagement des postes
L2323-1 et L2323-6 : rôle du comité d'entreprise sur les conditions de travail
R4624-22 : visite médicale de reprise
R4624-31 : aménagement des postes de travail et conditions de travail selon aptitude
- CHSCT
Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
- Médico-social
La notion de médico-social utilisée dans le Guide recouvre les métiers de médecin du travail, médecin de prévention, infirmiers, ergonomes, assistante sociale du personnel, psychologue du travail, etc. et les services de santé au travail, services de prévention, etc.
- Agefiph : Association de gestion de fonds pour l'insertion des personnes handicapées
Créée en 1987, confortée dans son rôle en 2005, l'Agefiph a pour missions de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées. Elle est administrée par les représentants des salariés, employeurs et personnes handicapées.
Avec la loi de finance de 2011, L'Etat transfère à l'Agefiph des compétences d'administration publiques :
- l'instruction des demandes faites par les entreprises pour bénéficier de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH),
- le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés,
- le versement de la prime de reclassement aux sortants de Centre de rééducation professionnelle (CRP).
A compter du 1er janvier 2013 l'Agefiph assure la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emplois des travailleurs handicapés (DOETH) faite par les entreprises.
L'Agefiph s'engage sur la transparence de ses activités, la fiabilité et la qualité de son service.
Depuis plus de vingt-cinq ans, l'Agefiph construit son action autour d'engagements forts pour délivrer la version la plus juste, la plus efficace de son mot d'ordre : "ouvrir l'emploi aux personnes handicapées".
Ses principales missions consistent à :
- gérer les contributions des entreprises,
- développer des coopérations,
- financer des projets,
- organiser et animer un réseau de professionnels.
- Fiphfp : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Le Fiphfp est un catalyseur de l'action publique en matière d'emploi des personnes en situation de handicap.
Sa mission : impulser une dynamique et inciter les employeurs publics à agir en favorisant le recrutement, l'accompagnement et le maintien dans l'emploi au sein des trois fonctions publiques.
Il aide les employeurs publics à remplir leurs engagements vis-à-vis des personnes en situation de handicap et à atteindre le taux légal d'emploi de 6%.
Par ses financements et les partenariats qu'il noue, il incite les employeurs à mettre en œuvre des politiques d'inclusion professionnelle ambitieuses et à contribuer au changement de regard.
L'action du Fiphfp concerne les trois fonctions publiques :
la fonction publique territoriale (communes, départements, régions...),
la fonction publique hospitalière,
la fonction publique d’État (ministères, CNRS , INRA ...).
Le Fiphfp favorise, grâce à ses actions :
l'accessibilité des locaux professionnels et des outils/logiciels de travail ,
le recrutement,
la formation et l'accompagnement tout au long du parcours professionnel,
le maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap.
- Implication dans le développement local
L'implication dans le développement local est le travail de proximité d'une organisation vis-à-vis des communautés et des autres organisations présentes sur son territoire. Il s'agit d'une approche visant à favoriser les partenariats avec des organisations et des parties prenantes locales. L'implication dans le développement local est également une étape importante qui présente pour les organisations un intérêt pour leur permettre de se familiariser avec les besoins et les priorités de leur territoire de manière à ce que les efforts de l'organisation en matière de développement soient compatibles avec ceux de son territoire (Iso 26000).
- Handicap
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, dans son article 114 défini la notion de handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
