4-3-6 Restructuration / réorganisation / déménagement / fusion d'organisme
L'organisme public accompagne des situations de changement, telles que des restructurations ou des réorganisations pour le personnel
Objectif : Éliminer les risques psychosociaux sur les lieux de travail (Iso 26000 article 6.4.6.2) ; établir des programmes mixtes personnels / direction pour la promotion de la santé et du bien être (Iso 26000 article 6.4.7.2)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
- Informer
- Mettre en place des lieux d'échange et d'écoute
- Mettre en œuvre les actions d'accompagnement appropriées
- Organiser des bilans collectifs et individuels
- Proposer des actions correctives si besoin
- Mettre en place une concertation effective avec les Instances représentatives des personnels, les managers, les collaborateurs
- Mettre en place un plan d'accompagnement et de communication et respecter les temps nécessaires à chaque étape
- Saisir l'opportunité d'un déménagement pour réduire l'empreinte écologique de l'activité de l'organisme
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
- Nombre de séances d'information réalisées auprès des collaborateurs et des instances représentatives des personnels
- Nombre d'entretiens individuels réalisés les RH
- Nombre de personnes ayant nécessité un accompagnement spécifique
- % de formations / actions tutorales réalisées sur nombre demandées ou identifiées
- Nombre de bilans réalisés / nombre de collaborateurs concernés
Parties prenantes ou fonctions concernées
- Achats / Marchés
- Communication
- Direction
- Instances représentatives des personnels
- Managers
- Personnels
- Prestataire externe (ex : cellule d'écoute)
- RH
- Tuteurs
Autre responsabilité engagée
Dispositions légales de droit privé
Code du travail
L4612-1 et suivants: rôle du CHSCT[4]
L4612-8 : modification des conditions de travail
L4612-11: aménagement des postes
L2323-1 et L2323-6 : rôle du comité d'entreprise sur les conditions de travail et organisation de l'entreprise
L4624-1et R4624-1 et suivants : rôle du médecin du travail
- Gouvernance
Le terme Gouvernance recouvre plusieurs notions.
Pour la Stratégie nationale de développement durable2010/2013, c'est un mode de régulation des rapports sociaux et économiques, fondé sur la reconnaissance mutuelle, le dialogue, la concertation à différentes échelles de territoire et entre différents types de parties prenantes, en vue d'une prise de décision.
Pour l'Iso 26000, c'est un système au moyen duquel une organisation prend et applique des décisions dans le but d'atteindre ses objectifs.
De façon générale, elle désigne l'ensemble des mesures, des règles, des organes de décision, d'information et de surveillance qui permettent d'assurer le bon fonctionnement et le contrôle d'un État, d'une institution ou d'une organisation qu'elle soit publique ou privée, régionale, nationale ou internationale.
- Responsabilité économique
Elle concerne la conduite éthique des transactions entre une organisation et d'autres organisations. Ces transactions englobent les relations entre les organisations et des organismes publics ainsi qu'entre des organisations et leurs partenaires, fournisseurs, sous-traitants, concurrents et les associations dont elles sont membres (source Iso 26000).
- Implication dans le développement local
L'implication dans le développement local est le travail de proximité d'une organisation vis-à-vis des communautés et des autres organisations présentes sur son territoire. Il s'agit d'une approche visant à favoriser les partenariats avec des organisations et des parties prenantes locales. L'implication dans le développement local est également une étape importante qui présente pour les organisations un intérêt pour leur permettre de se familiariser avec les besoins et les priorités de leur territoire de manière à ce que les efforts de l'organisation en matière de développement soient compatibles avec ceux de son territoire (Iso 26000).
- CHSCT
Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
