5-1-2 Organisation d'un accès à la formation non discriminatoire
L'organisme public permet un accès à la formation pour tous les personnels au travers d'un plan de formation et d'une communication sur les autres dispositifs de formation. Il mobilise des moyens à la hauteur des enjeux qu'il se fixe
Objectif : Donner à tous les collaborateurs et à tous les stades de l'expérience professionnelle, accès au développement des compétences, à la formation et à l'apprentissage et offrir des opportunités d'avancement sur une base d'égalité et de non discrimination (Iso 26000 article 6.4.7.2) ; faciliter l'accès à des activités de formation tout au long de la vie (Défi n°2 SNDD)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
- Mettre en place un processus de construction du plan de formation : recueil des besoins individuels, formations collectives demandées par la direction
- Afficher les règles et processus d'accès à la formation
- S'assurer du respect du droit à un accès à la formation pour tous
- Engager les moyens financiers adaptés
- Promouvoir l'ensemble des dispositifs de formation
- Favoriser les actions de formation tout au long de la vie professionnelle, pour TOUS les publics, sans distinction aucune
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
- Nombre de formations : adaptation au poste / maintien dans l'emploi ; développement des compétences
- % collaborateurs formés par catégorie professionnelle
- % collaborateurs formés par genre
- % collaborateurs formés par tranche d'âge
- Durée moyenne de formation en jours / an, par catégorie professionnelle
- Rapport entre nombre de formations diplômantes suivies et nombre d'évolutions réalisées et /ou proposées
- Répartition des formations selon les dispositifs de formation et selon les différents publics (femmes / secondes parties de carrière / moins de 26 ans / personnes en situation de handicap ...)
Parties prenantes ou fonctions concernées
Autre responsabilité engagée
Dispositions légales de droit privé
Code du travail
L6323-1 et suivants : CPF
L6322.1 et suivants : CIF
L6411.1 et suivants : VAE
L6322.42 et suivants : bilan de compétence
- OPCA
Organisme paritaire collecteur agréé, en charge de la collecte, auprès des entreprises assujetties à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle de tout ou partie de ses contributions.
- Responsabilité économique
Elle concerne la conduite éthique des transactions entre une organisation et d'autres organisations. Ces transactions englobent les relations entre les organisations et des organismes publics ainsi qu'entre des organisations et leurs partenaires, fournisseurs, sous-traitants, concurrents et les associations dont elles sont membres (source Iso 26000).
