5-1-3 Organisation d'un accès au parcours professionnel non discriminatoire
L'organisme public affiche une politique d'évolution professionnelle des personnels, basée sur l'égalité et la non-discrimination
Objectif : Donner à tous les collaborateurs et à tous les stades de l'expérience professionnelle, accès au développement des compétences, à la formation et à l'apprentissage et offrir des opportunités d'avancement sur une base d'égalité et de non discrimination (Iso 26000 article 6.4.7.2)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
- Définir et afficher les règles et processus du parcours professionnel
- Assurer un droit à une évolution professionnelle pour tous notamment par la mise en place d'outils de suivi telle une commission "carrières" ou un observatoire des métiers
- Identifier les freins à l'évolution pour les catégories peu mobiles et mettre en place un plan d'actions
- Mettre en place un suivi spécifique des personnels n'ayant jamais bénéficié d'une mesure individuelle non automatique[1]
- Identifier les règles de repérage des potentiels
- Éviter le recours abusif aux formes précaires d'emploi (ex : CDD)
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
- Liste des dispositifs de partage des règles
- Nombre de passerelles (mobilité) entre fonctionnel et management
- Nombre d'évolutions professionnelles réalisées par rapport aux évolutions demandées
- % d'évolutions professionnelles par catégorie pendant une période donnée
- Nombre de sollicitations auprès de la hiérarchie en cas d'absence de mesure individuelle non automatique
- Existence d'un dispositif de suivi (ex : tableau) des personnels n'ayant pas bénéficié d'une mesure individuelle non automatique
Parties prenantes ou fonctions concernées
Dispositions légales de droit privé
Code du travail
L1241-1 et suivants : recours et gestion des CDD
Liens vers autres guides ou sites
- Mesure individuelle non automatique
Renvoie aux augmentations, promotions, changement d'échelons, primes... hors automatismes.
- GPEC
La Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est une gestion anticipée des effectifs et des carrières. C'est une approche stratégique qui favorise une analyse précise de l'existant et permet de donner des informations pour affiner la politique RH de l'entreprise.
