6-2-2 Accessibilité aux handicaps
L'organisme public permet l'accès des personnels handicapés (déficience, incapacité, désavantage social ou professionnel...) aux TIC (accès aux interfaces informatiques ainsi qu'aux contenus numérisés).
Objectif : Permettre à chacun de gagner sa vie en effectuant un travail librement choisi et avoir droit à des conditions de travail équitables et satisfaisantes (Iso 26000 article 6.4.2.1) ; traiter la spécificité des risques pour la santé et la sécurité au travail des groupes vulnérables (Iso 26000 article 6.4.6.2) ; établir des programmes mixtes personnels / direction pour la promotion de la santé et du bien être (Iso 26000 article 6.4.7.2) ; veiller à l'accès aux services et à la mobilité pour tous (Défi n°5 SNDD)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
- Nombre de postes informatiques adaptés au handicap ou à l'état de santé du collaborateur
- Nombre de demandes de travail à distance[2] faites et nombre de demandes prises en compte
Parties prenantes ou fonctions concernées
- Achats / marchés
- Fiphfp : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique[4]
- Instances représentatives des personnels (dont CHSCT[5])
- Managers
- Personnels concernés
- RH
- Services informatique et logistique
Autre responsabilité engagée
liens vers autres guides ou sites
RapportORSE_Usages_des_TIC_et_RSE_juin2009.pdfDispositions légales de droit privé
Code du travail
L4612-1 et suivants sur le CHSCT
L4612-11: aménagement des postes
L2323-1 et L2323-6: rôle du comité d'entreprise sur les conditions de travail
R4225-6, R4225-7, R4225-8 et R4214-26 à 28 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
R 235-3-18 et Arrêté du 27 juin 1994 (TEFT9400674A) : dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées
Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
R4217-2 : Installations sanitaires
Code de la construction et de l'habitation
Article L. 111-7 : accessibilité à tous types de handicaps
- Handicap
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, dans son article 114 défini la notion de handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
- Travail à distance
Il recouvre trois situations de travail. Le travail à domicile est une situation dans laquelle le travail confié au personnel est exercé à son domicile. Le travail nomade est une situation d'un travail effectué lors des déplacements professionnels. Le travail en réseau est une situation de télétravail effectué dans les locaux d'une autre organisation.
- Agefiph : Association de gestion de fonds pour l'insertion des personnes handicapées
Créée en 1987, confortée dans son rôle en 2005, l'Agefiph a pour missions de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées. Elle est administrée par les représentants des salariés, employeurs et personnes handicapées.
Avec la loi de finance de 2011, L'Etat transfère à l'Agefiph des compétences d'administration publiques :
- l'instruction des demandes faites par les entreprises pour bénéficier de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH),
- le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés,
- le versement de la prime de reclassement aux sortants de Centre de rééducation professionnelle (CRP).
A compter du 1er janvier 2013 l'Agefiph assure la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emplois des travailleurs handicapés (DOETH) faite par les entreprises.
L'Agefiph s'engage sur la transparence de ses activités, la fiabilité et la qualité de son service.
Depuis plus de vingt-cinq ans, l'Agefiph construit son action autour d'engagements forts pour délivrer la version la plus juste, la plus efficace de son mot d'ordre : "ouvrir l'emploi aux personnes handicapées".
Ses principales missions consistent à :
- gérer les contributions des entreprises,
- développer des coopérations,
- financer des projets,
- organiser et animer un réseau de professionnels.
- Fiphfp : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Le Fiphfp est un catalyseur de l'action publique en matière d'emploi des personnes en situation de handicap.
Sa mission : impulser une dynamique et inciter les employeurs publics à agir en favorisant le recrutement, l'accompagnement et le maintien dans l'emploi au sein des trois fonctions publiques.
Il aide les employeurs publics à remplir leurs engagements vis-à-vis des personnes en situation de handicap et à atteindre le taux légal d'emploi de 6%.
Par ses financements et les partenariats qu'il noue, il incite les employeurs à mettre en œuvre des politiques d'inclusion professionnelle ambitieuses et à contribuer au changement de regard.
L'action du Fiphfp concerne les trois fonctions publiques :
la fonction publique territoriale (communes, départements, régions...),
la fonction publique hospitalière,
la fonction publique d’État (ministères, CNRS , INRA ...).
Le Fiphfp favorise, grâce à ses actions :
l'accessibilité des locaux professionnels et des outils/logiciels de travail ,
le recrutement,
la formation et l'accompagnement tout au long du parcours professionnel,
le maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap.
- CHSCT
Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
- Médico-social
La notion de médico-social utilisée dans le Guide recouvre les métiers de médecin du travail, médecin de prévention, infirmiers, ergonomes, assistante sociale du personnel, psychologue du travail, etc. et les services de santé au travail, services de prévention, etc.
- Responsabilité économique
Elle concerne la conduite éthique des transactions entre une organisation et d'autres organisations. Ces transactions englobent les relations entre les organisations et des organismes publics ainsi qu'entre des organisations et leurs partenaires, fournisseurs, sous-traitants, concurrents et les associations dont elles sont membres (source Iso 26000).
- Responsabilité environnementale
Outre le respect des prescriptions statutaires et réglementaires nationales, il convient qu'une organisation assume la responsabilité du poids de ses activités, produits et services sur l'environnement dans les zones rurales et urbaines et plus largement sur l'environnement naturel. Il convient qu'elle agisse pour améliorer ses propres performances ainsi que les performances obtenues sous son contrôle ou dans sa sphère d'influence.
