3-2-1 Égalité femmes hommes
L'organisme public favorise l'évolution professionnelle de chaque collaborateur (trice) tout au long de son parcours quelque soit sa situation familiale
Objectif : Augmenter les capacités des personnes à obtenir et conserver un travail (Iso 26000 article 6.4.7.1) ; donner à tous les personnels et à tous les stades de l'expérience, accès au développement des compétences, à la formation, et leur offrir des opportunités d'avancement sur la base de la non discrimination (Iso 26000 article 6.4.7.2) ; renforcer la lutte contre les discriminations et promouvoir la diversité (Défi n°8 SNDD)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
- S'assurer du respect du droit à une évolution professionnelle quels que soient les situations ou les événements familiaux
- Tendre vers un équilibre hommes/femmes chez les cadres dirigeants
- Rendre compte de l'égalité hommes femmes aux instances représentatives des personnels
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
- Suivi des évolutions professionnelles des femmes et comparaison avec celles des hommes
- % des candidates par poste et par catégorie
- % hommes et femmes par niveau (emploi, catégorie, niveau, branche d'activité professionnelle)
- Nombre de réclamations ou de plaintes pour discrimination[1] (notamment recours gracieux et contentieux, saisines auprès du Défenseur des droits[2])
Parties prenantes ou fonctions concernées
liens vers autres guides ou sites
L'étude Vigéo égalité professionnelle
Le site de l'Orse sur l'égalité professionnelle
Le guide de promotion de la parentalité
Le guide de rapport de situation comparée
Le site du Défenseur des droits
Le site de l'agence Equilibres
Le site du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Le site de Novethic sur les discriminations
Le guide de la Cnav sur les discriminations
Dispositions légales de droit privé
Code du travail
L6111-1 : rôle de la formation professionnelle
L2323-57 : rapport de situation comparée hommes/femmes
L1225-27 : droit à un entretien au retour du congé maternité
L1225-26 : garantie salariale à l'issue du congé maternité
- Discrimination
Inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, l'éducation, etc.
Critère de discrimination : La loi française liste une série de 18 critères ne devant pas influencer le recrutement ni les décisions relatives à l'évolution (etc.), la sanction ou le départ d'un collaborateur. Ces 18 critères sont : l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'appartenance à une ethnie, l'appartenance à une nation, l'appartenance à une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, l'état de grossesse.
- Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité. Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (Halde) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l'institution que la personne qui la préside : Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 16 juillet 2014.
- GPEC
La Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est une gestion anticipée des effectifs et des carrières. C'est une approche stratégique qui favorise une analyse précise de l'existant et permet de donner des informations pour affiner la politique RH de l'entreprise.
