3-2-2 Seniors
L'organisme public favorise l'évolution professionnelle de chaque collaborateur (trice) tout au long de son parcours quelque soit son âge
Objectif : Augmenter les capacités des personnes à conserver un travail (Iso 26000 article 6.4.7.1) ; donner à tous les personnels et à tous les stades de l'expérience, accès au développement des compétences, à la formation, et leur offrir des opportunités d'avancement sur la base de la non discrimination (Iso 26000 article 6.4.7.2) ; renforcer la lutte contre les discriminations et promouvoir la diversité (Défi n°8 SNDD)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
- Accompagner la seconde partie de carrière[1] : entretien, développement et transmission de compétences, accompagnement du changement
- Rendre compte aux Instances représentatives des personnels
- Prévenir les risques de discrimination[2] des personnels expérimentés dus à la méconnaissance des outils
- Veiller à réduire les freins à la mobilité des seniors[3] et notamment des freins économiques
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
- Nombre d'entretiens réalisés
- % de seniors impliqués dans la fonction de tuteur
- % de seniors sur le nombre total de tuteurs
- % des seniors ayant bénéficié d'un changement d'emploi ou d'une promotion
- Nombre de réclamations ou de plaintes pour discrimination (notamment recours gracieux et contentieux, saisines auprès du Défenseur des droits[4])
Parties prenantes ou fonctions concernées
liens vers autres guides ou sites
Le site de l'Anact sur la gestion des âges
L'étude Vigéo bonnes pratiques seniors
Guide complet ANACT seniors.PDF
Le guide ANACT Recruter et intégrer des seniors (pdf)
Le site du Ministère du travail sur l'emploi des seniors
Le site du Défenseur des droits
Le site de Novethic sur les discriminations
Le guide de la Cnav sur les discriminations
Dispositions légales de droit privé
Code du travail
L2241-4 : négociation de branche sur les conditions d'emploi des salariés âgés
- Entretien de seconde partie de carrière
Tout salarié, ayant au minimum 2 années d'ancienneté, a droit, à l'occasion de l'entretien professionnel qui suit son 45ème anniversaire à un entretien de deuxième partie de carrière avec son responsable hiérarchique. Cet entretien doit ensuite être renouvelé tous les 5 ans (Accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 sur l'emploi des seniors, étendu par arrêté ministériel du 12 juillet 2006). Cet entretien a lieu à l'initiative du salarié, de l'employeur ou de son représentant. Les branches professionnelles définissent les modalités de sa mise en œuvre ; les accords de branches et d'entreprises précisent les points à aborder lors de cet entretien.
Cet entretien est destiné à éviter toute pratique discriminatoire liée à l'âge dans les évolutions de carrière ainsi qu'à permettre au salarié d'anticiper la seconde partie de sa vie professionnelle, de la redynamiser, de lui donner, si besoin, un nouvel élan, ou, d'une façon plus générale redonner un sens à sa vie professionnelle.
Un bilan au milieu de sa carrière professionnelle permet :
- De concrétiser le développement d'un nouveau champ de compétences, d'une formation, ou d'une actualisation de ses connaissances et de son expérience,
- D'articuler projet professionnel, attentes, centre d'intérêt et possibilités de l'entreprise,
- De faire le point sur un éventuel aménagement des conditions d'emploi (aménagement de poste, aménagement d'horaires, tutorat, ou toute autre adaptation prenant en compte l'expérience professionnelle du salarié) et de l'évolution des rémunérations,
- D'envisager et anticiper les conditions du passage à la retraite,
- De construire les modalités de transmission des savoirs de l'expérience.
- Discrimination
Inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, l'éducation, etc.
Critère de discrimination : La loi française liste une série de 18 critères ne devant pas influencer le recrutement ni les décisions relatives à l'évolution (etc.), la sanction ou le départ d'un collaborateur. Ces 18 critères sont : l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'appartenance à une ethnie, l'appartenance à une nation, l'appartenance à une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, l'état de grossesse.
- Seniors
Vise les personnels de 50 ans et plus lorsqu'il est question de recrutement, et ceux de 55 ans et plus lorsqu'il est question de maintien dans l'emploi.
- Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité. Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (Halde) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l'institution que la personne qui la préside : Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 16 juillet 2014.
- GPEC
La Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est une gestion anticipée des effectifs et des carrières. C'est une approche stratégique qui favorise une analyse précise de l'existant et permet de donner des informations pour affiner la politique RH de l'entreprise.