3-2-4 Partenaires sociaux
L'organisme public s'assure d'une égalité de traitement en matière de parcours professionnels pour les partenaires sociaux
Objectif : Respecter la légalité (Iso 26000 article 6.4.1.2) ; garantir l'égalité des chances et de traitement à tous les personnels sans faire de discrimination directe ou indirecte (Iso 26000 article 6.4.3.2) ; renforcer la lutte contre les discriminations et promouvoir la diversité (Défi n°8 SNDD)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
- S'assurer du droit à une évolution professionnelle quelle que soit l'action syndicale exercée (promotion, mobilité)
- Respecter le droit à une évaluation annuelle
- Valoriser les compétences acquises dans l'exercice du mandat syndical
- Faciliter la réintégration d'un salarié ayant exercé un mandat syndical à temps plein
- Rendre compte aux partenaires sociaux
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
- A situation comparable, nombre de parcours réalisés par les partenaires sociaux (changements d'emploi, de niveau, de catégorie, de branche d'activité professionnelle) par rapport à l'ensemble des personnels
- Nombre de personnels mandatés retenus suite à une candidature interne
- Nombre d'entretiens annuels réalisés avec les personnels mandatés
- Nombre de réclamations ou de plaintes pour discrimination[1] (notamment recours gracieux et contentieux, saisines auprès du Défenseur des droits[2])
Parties prenantes ou fonctions concernées
liens vers autres guides ou sites
Le guide de la Cnav sur les discriminationsDispositions légales de droit privé
Code du travail
L2141-5 : principe de non discrimination
L2135-7 : retour dans l'emploi
L2242-20: négociation sur le déroulement de carrière des salariés mandatés
- Discrimination
Inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, l'éducation, etc.
Critère de discrimination : La loi française liste une série de 18 critères ne devant pas influencer le recrutement ni les décisions relatives à l'évolution (etc.), la sanction ou le départ d'un collaborateur. Ces 18 critères sont : l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'appartenance à une ethnie, l'appartenance à une nation, l'appartenance à une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, l'état de grossesse.
- Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité. Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (Halde) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l'institution que la personne qui la préside : Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 16 juillet 2014.
- GPEC
La Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est une gestion anticipée des effectifs et des carrières. C'est une approche stratégique qui favorise une analyse précise de l'existant et permet de donner des informations pour affiner la politique RH de l'entreprise.
