3-3-1 Égalité femmes hommes
L'organisme public assure un accès égal pour tous à la formation quels que soient les situations ou les événements familiaux
Objectif : Augmenter les capacités des personnes à obtenir et conserver un travail (Iso 26000 article 6.4.7.1) ; donner à tous les personnels et à tous les stades de l'expérience, accès au développement des compétences, à la formation, et leur offrir des opportunités d'avancement sur la base de la non discrimination (Iso 26000 article 6.4.7.2) ; faciliter l'accès à des activités de formation tout au long de la vie (Défi n°2 SNDD) ; renforcer la lutte contre les discriminations et promouvoir la diversité (Défi n°8 SNDD)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
- Créer les conditions d'accès à la formation quels que soient les situations ou les événements familiaux en proposant par exemple des solutions aménagées
- Rendre compte de l'égalité hommes femmes aux instances représentatives des personnels
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
- Rapport entre le % de femmes et le % d'hommes partant en formation : par niveau, par tranche d'âge, etc.
- Liste des solutions proposées pour permettre l'accès au plus grand nombre (aménagement d'horaires, formation à distance, ...)
- Nombre de réclamations ou de plaintes pour discrimination[1] (notamment recours gracieux et contentieux, saisines auprès du Défenseur des droits[2])
Parties prenantes ou fonctions concernées
- Direction
- Formateurs
- Instances représentatives des personnels
- Managers
- Organismes de formation
- Personnels
- RH (formation)
- Service juridique / avocat
liens vers autres guides ou sites
egalite professionnelle vigeo.pdfDispositions légales de droit privé
Code du travail
L6112-1: égal accès à la formation professionnelle entre hommes et femmes
L6112-3 : égal accès pour les personnes en situation de Handicap[3]
L1132-1: principe général de non discrimination
L1142-1 : principe de non discrimination
L1143-1 : plan d'égalité professionnelle selon rapport situation comparée hommes/femmes
L 2242-5 et suivants : négociation d'entreprise sur l'égalité professionnelle
L2323-57 : rapport situation comparée
L2323-68 : bilan social
L2323-34 : commission de l'égalité professionnelle au comité d'entreprise
- Discrimination
Inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, l'éducation, etc.
Critère de discrimination : La loi française liste une série de 18 critères ne devant pas influencer le recrutement ni les décisions relatives à l'évolution (etc.), la sanction ou le départ d'un collaborateur. Ces 18 critères sont : l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'appartenance à une ethnie, l'appartenance à une nation, l'appartenance à une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, l'état de grossesse.
- Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité. Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (Halde) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l'institution que la personne qui la préside : Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 16 juillet 2014.
- Handicap
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, dans son article 114 défini la notion de handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
