3-3-4 Partenaires sociaux
L'organisme public assure une égalité d'accès à la formation aux partenaires sociaux
Objectif : Augmenter les capacités des personnes à obtenir et conserver un travail (Iso 26000 article 6.4.7.1) ; donner à tous les personnels et à tous les stades de l'expérience, accès au développement des compétences, à la formation, et leur offrir des opportunités d'avancement sur la base de la non discrimination (Iso 26000 article 6.4.7.2) ; faciliter l'accès à des activités de formation tout au long de la vie (Défi n°2 SNDD) ; renforcer la lutte contre les discriminations et promouvoir la diversité (Défi n°8 SNDD)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
- Créer les conditions d'accès à la formation quels que soient l'action syndicale exercée et le nombre d'heures consacrées à ce mandat
- Rendre compte aux partenaires sociaux
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
- Taux d'accès des personnels mandatés par rapport au taux d'accès de l'ensemble des personnels
- Nombre de formations spécifiques suivies dans le cadre des mandats
- Nombre de réclamations ou de plaintes pour discrimination[1] (notamment recours gracieux et contentieux, saisines auprès du Défenseur des droits[2])
Parties prenantes ou fonctions concernées
- Direction
- Managers
- Organisme ou service de formation
- Partenaires sociaux
- Personnels mandatés
- Service juridique / avocat
liens vers autres guides ou sites
Le guide de la Cnav sur les discriminationsDispositions légales de droit privé
Code du travail
L2141-5 : principe général de non discrimination ; principe d'égal accès à la formation
- Discrimination
Inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, l'éducation, etc.
Critère de discrimination : La loi française liste une série de 18 critères ne devant pas influencer le recrutement ni les décisions relatives à l'évolution (etc.), la sanction ou le départ d'un collaborateur. Ces 18 critères sont : l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'appartenance à une ethnie, l'appartenance à une nation, l'appartenance à une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, l'état de grossesse.
- Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité. Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (Halde) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l'institution que la personne qui la préside : Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 16 juillet 2014.
