3-4-3 Handicap, état de santé
L'organisme public établit une politique de rémunération sur la base de l'égalité de traitement et de la non discrimination
Objectif : Participer aux exigences universelles d'amélioration du niveau de vie des populations et d'accomplissement personnel des citoyens (Iso 26000 article 6.4.3.1); assurer l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale (Iso 26000 article 6.4.4.2); respecter le droit de chacun à gagner sa vie (Iso 26000 article 6.4.2.1); renforcer la lutte contre les discriminations et promouvoir la diversité (Défi n°8 SNDD)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
- Assurer une égalité de traitement par niveau, branche, catégorie professionnelle
- Neutraliser les périodes d'absence dans l'évaluation des compétences
- Rendre compte aux IRP (instances représentatives des personnels)
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
- % de personnels en situation de Handicap[1] ou ayant une pathologie bénéficiant d'une gratification[2], mesures individuelles par catégorie (à comparer avec l'ensemble des collaborateurs susceptibles d'être concernés)
- Nombre de réclamations ou de plaintes pour discrimination[3] (notamment recours gracieux et contentieux, saisines auprès du Défenseur des droits[4])
Parties prenantes ou fonctions concernées
- Direction
- Instances représentatives des personnels
- Managers
- Personnels concernés
- RH
- Service juridique / avocat
Autre responsabilité engagée
liens vers autres guides ou sites
Le site du Défenseur des droits
discri-handicap-sante_defenseurDroits_.pdf
Le site de l'Observatoire des inégalités
Les dossiers de Travail et changement
Le site sur les discriminations de Novethic
l_emploi_des_personnes_handicapees_-_guide_pratique_2006.pdf
Le guide de la Cnav sur les discriminations
Handicap_et_travail_dossier_INRS.pdf
Charte_promotion_egalite_fonction_publique_17decembre2013.pdf
Dispositions légales de droit privé
Code du travail
L5213-15 : égalité de rémunération du salarié handicapé
L1133-3 et L1133-4 : conditions de validité de différence de traitement en raison de l'état de santé ou d'un handicap
- Handicap
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, dans son article 114 défini la notion de handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
- Gratification
La gratification est une libéralité en principe bénévole remise par l'employeur à un collaborateur. Mais son paiement devient obligatoire dès lors que son montant est fixe et que son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité en rendant le paiement obligatoire pour l'employeur. Elle constitue alors un complément de salaire. Dans ce cas, elle est incluse dans la rémunération pour le calcul des cotisations sociales.
Il s'agit de primes fixes ou variables dont le versement s'effectue selon une périodicité distincte des salaires. Sont visés, à titre d'exemple : le 13ème mois, les primes périodiques de résultat ou d'objectif, l'intéressement, etc...
- Discrimination
Inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi dans un domaine visé par la loi, comme l'emploi, le logement, l'éducation, etc.
Critère de discrimination : La loi française liste une série de 18 critères ne devant pas influencer le recrutement ni les décisions relatives à l'évolution (etc.), la sanction ou le départ d'un collaborateur. Ces 18 critères sont : l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'appartenance à une ethnie, l'appartenance à une nation, l'appartenance à une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, l'état de grossesse.
- Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité. Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (Halde) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l'institution que la personne qui la préside : Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 16 juillet 2014.
- Responsabilité économique
Elle concerne la conduite éthique des transactions entre une organisation et d'autres organisations. Ces transactions englobent les relations entre les organisations et des organismes publics ainsi qu'entre des organisations et leurs partenaires, fournisseurs, sous-traitants, concurrents et les associations dont elles sont membres (source Iso 26000).
