L'Organisme public socio responsable

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3-5-1 Reconnaissance

L'organisme public reconnaît l'intérêt d'un dialogue social dans l'élaboration de sa politique de responsabilité sociétale

Objectif : Concourir à la reconnaissance des intérêts des représentants des personnels et au respect du droit des personnels (Iso 26000 article 6.4.5.1) ; intégrer le développement durable dans les instances de dialogue et de négociation (Défi n°3 SNDD)

Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)

- Aborder la question du développement durable au sein des instances traditionnelles de négociation

- Créer des instances spécifiques de dialogue sur le développement durable

- Rendre compte aux instances représentatives des personnels de la politique de développement durable et de responsabilité sociétale

Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation

- Existence d'un accord sur l'exercice du droit syndical

- Existence de négociations annuelles

Parties prenantes ou fonctions concernées

- Direction

- RH

- Instances représentatives du personnel

Autre responsabilité engagée

Dispositions légales de droit privé

Code du travail

L2242-1 et suivants : thèmes obligatoires de la négociation d'entreprise, rapports annuels présentés aux instances représentatives

L2323-57: égalité professionnelle - situation comparée hommes femmes

L2323-36, L2323-37 : formation professionnelle

L4612-16 : rapport sur conditions de travail au CHSCT