3-5-1 Reconnaissance
L'organisme public reconnaît l'intérêt d'un dialogue social dans l'élaboration de sa politique de responsabilité sociétale
Objectif : Concourir à la reconnaissance des intérêts des représentants des personnels et au respect du droit des personnels (Iso 26000 article 6.4.5.1) ; intégrer le développement durable dans les instances de dialogue et de négociation (Défi n°3 SNDD)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
- Aborder la question du développement durable[1] au sein des instances traditionnelles de négociation
- Créer des instances spécifiques de dialogue sur le développement durable
- Rendre compte aux instances représentatives des personnels de la politique de développement durable et de responsabilité sociétale[2]
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
- Existence d'un accord sur l'exercice du droit syndical
- Existence de négociations annuelles
Parties prenantes ou fonctions concernées
- Direction
- RH
- Instances représentatives du personnel
Autre responsabilité engagée
liens vers autres guides ou sites
Dispositions légales de droit privé
Code du travail
L2242-1 et suivants : thèmes obligatoires de la négociation d'entreprise, rapports annuels présentés aux instances représentatives
L2323-57: égalité professionnelle - situation comparée hommes femmes
L2323-36, L2323-37 : formation professionnelle