3-6-2 Aménagement du poste de travail
L'organisme public aménage les postes de travail en fonction de la pathologie
Objectif : Promouvoir et maintenir un degré élevé de bien être des personnels (Iso 26000 article 6.4.6.1) ; établir des programmes mixtes personnels / direction pour la promotion de la santé et du bien être (Iso 26000 article 6.4.7.2)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
L'adaptation au poste de travail a fait l'objet d'une étude en 2008-2009 auprès de l'ensemble des salariés du Service Médical Nord-Est. C'est une action conjointe CHSCT – médecine du travail – employeur.
Les buts poursuivis par l'enquête :
- Déterminer le type de suivi médical des salariés,
- Prendre en compte l'intégralité des critères liés à la nature, aux moyens et aux conditions d'exécution des tâches de chacun.
L'objectif était, pour :
- les médecins du travail : de mieux connaître l'activité du personnel dont ils assurent le suivi,
- la direction en collaboration avec les médecins du travail : de déterminer un suivi médical individuel adapté,
- la direction avec le CHSCT : de mettre en place localement des solutions d'amélioration des conditions de travail.
Le critère pris en compte pour déterminer la surveillance médicale renforcée pour des salariés est le temps de travail sur écran, auquel le CHSCT a souhaité ajouter le degré de pénibilité des tâches et la qualité de l'environnement de travail.
Pour en savoir plus :
M Rémy Véronique – directeur adjoint
remy.veronique@ersm-nordest.cnamts.fr
- Extrait du plan d'actions Axe social développement durable 2009-2010 et Dépliant des principaux résultats communiqués auprès des salariés
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
Parties prenantes ou fonctions concernées
Autre responsabilité engagée
liens vers autres guides ou sites
Dispositions légales de droit privé
Code du travail
L5213-3 : principe de réadaptation, formation du salarié handicapé
L5213-6 : adaptation au poste de travail d'un salarié
L4612-1 et suivants : CHSCT[5]
L4612-11 : aménagement des postes
L2323-1 et L2323-6 : rôle du comité d'entreprise sur les conditions de travail
L2323-30 : comité d'entreprise et employabilité des travailleurs handicapés
R4624-22 : visite médicale de reprise
R4624-31 : aménagement des postes de travail et conditions de travail selon aptitude
- Ergonomie
L'ergonomie est une discipline scientifique qui étudie le fonctionnement de l'homme en activité professionnelle. Ses critères d'application sont du domaine de la protection de la santé physique, mentale, psychique et sociale des travailleurs et du développement de leurs capacités professionnelles au cours de la vie active dans le cadre d'objectifs de production.
- RQTH
La décision d'une Reconnaissance de la qualité travailleur handicapé (RQTH) ouvre droit à certains avantages, tant pour le travailleur handicapé que pour l'employeur, tels que :
- l'ouverture d'un droit au bénéfice de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). A ce titre, le recrutement d'un travailleur handicapé permet à l'établissement ou organisme employeur de remplir, en tout ou partie, son obligation.
- l'accès, en tant que public prioritaire, à un certain nombre de dispositifs de droit commun de la politique de l'emploi, notamment, les contrats aidés du plan de cohésion sociale.
- l'accès aux dispositifs spécifiques à l'emploi des travailleurs handicapés, comme des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle.
- le bénéfice du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi, lorsqu'elle s'accompagne d'une décision d'orientation vers le marché du travail en milieu ordinaire.
- le bénéfice d'aides proposées par l'Association de gestion sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) (prime à l'insertion, formations spécifiques, aide à la création d'entreprise, ou à l'aménagement de poste, etc.).
- le bénéfice d'aménagements d'horaires dans l'entreprise ou de règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.
- une accessibilité aux modalités d'entrée dans la fonction publique, par concours ou par recrutement contractuel spécifique, avec la possibilité d'aménager le temps de travail ou par suite, d'aménagement de poste en faisant appel au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Depuis le 1er janvier 2009, la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) se prononce systématiquement sur l'orientation professionnelle de toute personne formulant une RQTH.
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.
Elle est délivrée à partir de 16 ans, sans limite d'âge.
NB : L'admission en Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) vaut Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
« Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale ou psychique. »(art L.5213-1 du Code du travail)
Le dossier de demande de compensation du handicap est délivré par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) mais il peut aussi être retiré auprès des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) ou encore des Caisses d'allocations familiales (CAF).
- Agefiph : Association de gestion de fonds pour l'insertion des personnes handicapées
Créée en 1987, confortée dans son rôle en 2005, l'Agefiph a pour missions de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées. Elle est administrée par les représentants des salariés, employeurs et personnes handicapées.
Avec la loi de finance de 2011, L'Etat transfère à l'Agefiph des compétences d'administration publiques :
- l'instruction des demandes faites par les entreprises pour bénéficier de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH),
- le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés,
- le versement de la prime de reclassement aux sortants de Centre de rééducation professionnelle (CRP).
A compter du 1er janvier 2013 l'Agefiph assure la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emplois des travailleurs handicapés (DOETH) faite par les entreprises.
L'Agefiph s'engage sur la transparence de ses activités, la fiabilité et la qualité de son service.
Depuis plus de vingt-cinq ans, l'Agefiph construit son action autour d'engagements forts pour délivrer la version la plus juste, la plus efficace de son mot d'ordre : "ouvrir l'emploi aux personnes handicapées".
Ses principales missions consistent à :
- gérer les contributions des entreprises,
- développer des coopérations,
- financer des projets,
- organiser et animer un réseau de professionnels.
- Fiphfp : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Le Fiphfp est un catalyseur de l'action publique en matière d'emploi des personnes en situation de handicap.
Sa mission : impulser une dynamique et inciter les employeurs publics à agir en favorisant le recrutement, l'accompagnement et le maintien dans l'emploi au sein des trois fonctions publiques.
Il aide les employeurs publics à remplir leurs engagements vis-à-vis des personnes en situation de handicap et à atteindre le taux légal d'emploi de 6%.
Par ses financements et les partenariats qu'il noue, il incite les employeurs à mettre en œuvre des politiques d'inclusion professionnelle ambitieuses et à contribuer au changement de regard.
L'action du Fiphfp concerne les trois fonctions publiques :
la fonction publique territoriale (communes, départements, régions...),
la fonction publique hospitalière,
la fonction publique d’État (ministères, CNRS , INRA ...).
Le Fiphfp favorise, grâce à ses actions :
l'accessibilité des locaux professionnels et des outils/logiciels de travail ,
le recrutement,
la formation et l'accompagnement tout au long du parcours professionnel,
le maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap.
- CHSCT
Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
- Médico-social
La notion de médico-social utilisée dans le Guide recouvre les métiers de médecin du travail, médecin de prévention, infirmiers, ergonomes, assistante sociale du personnel, psychologue du travail, etc. et les services de santé au travail, services de prévention, etc.
- Responsabilité économique
Elle concerne la conduite éthique des transactions entre une organisation et d'autres organisations. Ces transactions englobent les relations entre les organisations et des organismes publics ainsi qu'entre des organisations et leurs partenaires, fournisseurs, sous-traitants, concurrents et les associations dont elles sont membres (source Iso 26000).