3-7-7 Par l'aide au maintien dans l'emploi en cas d'aggravation de l'état de santé
L'organisme public crée les conditions nécessaires au maintien dans l'emploi
Objectif : Augmenter les capacités des personnes à conserver un travail (Iso 26000 article 6.4.7.1) ; établir des programmes mixtes personnels / direction pour la promotion de la santé et du bien être (Iso 26000 article 6.4.7.2)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
Prendre en compte l'apparition ou l'aggravation d'une pathologie, d'un handicap[1] et répondre par :
adaptation du poste, des horaires de travail,
adaptation de l'organisation du travail,
accompagnement dans l'évolution professionnelle (bilan de compétences, orientation professionnelle, formations, etc.)
mise à disposition des services d'un tuteur,
recours à des partenariats internes ou externes,
incitation à la déclaration de la qualité de travailleur handicapé,
reclassement interne
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
- Nombre de collaborateurs concernés par rapport à la population globale
- Nombre d'actions de sensibilisation, d'accompagnement et de formation des collectifs de travail
- Nombre de tuteurs par rapport au nombre de personnels handicapés
- Nombre de volontaires pour assurer le rôle de tuteur
- Liste des actions et dispositifs incitatifs à la déclaration de la qualité de travailleur handicapé
Parties prenantes ou fonctions concernées
Autre responsabilité engagée
liens vers autres guides ou sites
INRS_guide_conception_lieux_situations_travail_sept2011.pdfDispositions légales de droit privé
Code du travail
L5213-3 : principe de réadaptation, formation du salarié handicapé
L4612-1 et suivants : CHSCT
L4612-11 : aménagement des postes
L2323-1 et L2323-6 : rôle du comité d'entreprise sur les conditions de travail
R4624-22 : visite médicale de reprise
R4624-31 : aménagement des postes de travail et conditions de travail selon aptitude
- Handicap
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, dans son article 114 défini la notion de handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
- Agefiph : Association de gestion de fonds pour l'insertion des personnes handicapées
Créée en 1987, confortée dans son rôle en 2005, l'Agefiph a pour missions de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées. Elle est administrée par les représentants des salariés, employeurs et personnes handicapées.
Avec la loi de finance de 2011, L'Etat transfère à l'Agefiph des compétences d'administration publiques :
- l'instruction des demandes faites par les entreprises pour bénéficier de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH),
- le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés,
- le versement de la prime de reclassement aux sortants de Centre de rééducation professionnelle (CRP).
A compter du 1er janvier 2013 l'Agefiph assure la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emplois des travailleurs handicapés (DOETH) faite par les entreprises.
L'Agefiph s'engage sur la transparence de ses activités, la fiabilité et la qualité de son service.
Depuis plus de vingt-cinq ans, l'Agefiph construit son action autour d'engagements forts pour délivrer la version la plus juste, la plus efficace de son mot d'ordre : "ouvrir l'emploi aux personnes handicapées".
Ses principales missions consistent à :
- gérer les contributions des entreprises,
- développer des coopérations,
- financer des projets,
- organiser et animer un réseau de professionnels.
- Fiphfp : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Le Fiphfp est un catalyseur de l'action publique en matière d'emploi des personnes en situation de handicap.
Sa mission : impulser une dynamique et inciter les employeurs publics à agir en favorisant le recrutement, l'accompagnement et le maintien dans l'emploi au sein des trois fonctions publiques.
Il aide les employeurs publics à remplir leurs engagements vis-à-vis des personnes en situation de handicap et à atteindre le taux légal d'emploi de 6%.
Par ses financements et les partenariats qu'il noue, il incite les employeurs à mettre en œuvre des politiques d'inclusion professionnelle ambitieuses et à contribuer au changement de regard.
L'action du Fiphfp concerne les trois fonctions publiques :
la fonction publique territoriale (communes, départements, régions...),
la fonction publique hospitalière,
la fonction publique d’État (ministères, CNRS , INRA ...).
Le Fiphfp favorise, grâce à ses actions :
l'accessibilité des locaux professionnels et des outils/logiciels de travail ,
le recrutement,
la formation et l'accompagnement tout au long du parcours professionnel,
le maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap.
- CHSCT
Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
- Médico-social
La notion de médico-social utilisée dans le Guide recouvre les métiers de médecin du travail, médecin de prévention, infirmiers, ergonomes, assistante sociale du personnel, psychologue du travail, etc. et les services de santé au travail, services de prévention, etc.
- Anact : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Créé en 1973, le réseau ANACT pour l'amélioration des conditions de travail a pour vocation d'améliorer à la fois la situation des personnels et l'efficacité des entreprises, et de favoriser l'appropriation des méthodes correspondantes par tous les acteurs concernés.
Il aide les entreprises et les autres organisations à développer des projets innovants touchant au travail. Il les encourage à placer le travail au même niveau que les autres déterminants économiques (produits, marchés, technologies...) et privilégie la participation de tous les acteurs de l'entreprise (direction, encadrement, personnels) aux projets de développement.
- MDPH
La Maison départementale des personnes handicapées accueille, informe, oriente et accompagne les personnes en situation de handicap. Elle associe toutes les compétences impliquées aujourd'hui dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Elle fonctionne comme un guichet unique pour toutes les démarches liées au handicap.
- Implication dans le développement local
L'implication dans le développement local est le travail de proximité d'une organisation vis-à-vis des communautés et des autres organisations présentes sur son territoire. Il s'agit d'une approche visant à favoriser les partenariats avec des organisations et des parties prenantes locales. L'implication dans le développement local est également une étape importante qui présente pour les organisations un intérêt pour leur permettre de se familiariser avec les besoins et les priorités de leur territoire de manière à ce que les efforts de l'organisation en matière de développement soient compatibles avec ceux de son territoire (Iso 26000).
