4-2-2 Accessibilité des sites de travail
L'organisme public rend ses sites de travail accessibles en se mettant en conformité avec les obligations légales. Il peut être amené à modifier son organisation du travail
Objectif : Adapter l'environnement de travail aux besoins physiologiques et psychologiques des personnels (Iso 26000 article 6.4.6.1) ; établir des programmes mixtes personnels / direction pour la promotion de la santé et du bien être (Iso 26000 article 6.4.7.2) ; veiller à l'accès aux services et à la mobilité pour tous (Défi n° 5 SNDD)
Types d'actions (sujets à traiter, questions à se poser ...)
- S'assurer des conditions d'accès au lieu de travail
- Être vigilant aux conditions de trajet domicile – lieu de travail (intervenir sur le mode de transport)
- Mettre en œuvre un partenariat avec les acteurs du Médico-social[1]
- Proposer d'autres modes (réguliers ou ponctuels) d'organisation du travail (Travail à distance[2], etc.)
- Assurer l'accessibilité et la sécurité des sites pour les prestataires externes
Exemples d'indicateurs ou critères d'évaluation
- Existence d'un plan de déplacement d'entreprise (PDE[3]) ou d'un schéma directeur (dont réflexion sur l'attribution des places de parking, notamment aux personnels handicapés[4])
- Nombre de partenariats (collectivités, ..)
- Nombre de personnes bénéficiant d'un autre mode d'organisation, tel le télétravail (ponctuel ou régulier), par rapport au nombre de besoins définis au sein de l'organisme
Parties prenantes ou fonctions concernées
Autre responsabilité engagée
liens vers autres guides ou sites
Le site de l'Assurance maladie sur les risques professionnels
INRS_guide_conception_lieux_situations_travail_sept2011.pdf
Handicap_et_travail_dossier_INRS.pdf
Le site de l'accessibilité des bâtiments
Le site du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Le site du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Le site du Ministère de l'éducation nationale sur l'accessibilité numérique
Dispositions légales de droit privé
Code du travail
L4612-1 et suivants sur le CHSCT
L4612-11: aménagement des postes
L2323-1 et L2323-6: rôle du comité d'entreprise sur les conditions de travail
R4225-6, R4225-7, R4225-8 et R4214-26 à 28 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
R 235-3-18 et Arrêté du 27 juin 1994 (TEFT9400674A) : dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées
Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
R4217-2 : Installations sanitaires
Code de la construction et de l'habitation
Article L. 111-7 : accessibilité à tous types de handicaps
- Médico-social
La notion de médico-social utilisée dans le Guide recouvre les métiers de médecin du travail, médecin de prévention, infirmiers, ergonomes, assistante sociale du personnel, psychologue du travail, etc. et les services de santé au travail, services de prévention, etc.
- Travail à distance
Il recouvre trois situations de travail. Le travail à domicile est une situation dans laquelle le travail confié au personnel est exercé à son domicile. Le travail nomade est une situation d'un travail effectué lors des déplacements professionnels. Le travail en réseau est une situation de télétravail effectué dans les locaux d'une autre organisation.
- PDE
Plan de déplacement d'entreprise. Ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles en favorisant l'usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Le PDE est un projet d'entreprise qui s'inscrit dans une démarche de développement durable.
- Handicap
La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, dans son article 114 défini la notion de handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
- CHSCT
Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
- Agefiph : Association de gestion de fonds pour l'insertion des personnes handicapées
Créée en 1987, confortée dans son rôle en 2005, l'Agefiph a pour missions de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées. Elle est administrée par les représentants des salariés, employeurs et personnes handicapées.
Avec la loi de finance de 2011, L'Etat transfère à l'Agefiph des compétences d'administration publiques :
- l'instruction des demandes faites par les entreprises pour bénéficier de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH),
- le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés,
- le versement de la prime de reclassement aux sortants de Centre de rééducation professionnelle (CRP).
A compter du 1er janvier 2013 l'Agefiph assure la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emplois des travailleurs handicapés (DOETH) faite par les entreprises.
L'Agefiph s'engage sur la transparence de ses activités, la fiabilité et la qualité de son service.
Depuis plus de vingt-cinq ans, l'Agefiph construit son action autour d'engagements forts pour délivrer la version la plus juste, la plus efficace de son mot d'ordre : "ouvrir l'emploi aux personnes handicapées".
Ses principales missions consistent à :
- gérer les contributions des entreprises,
- développer des coopérations,
- financer des projets,
- organiser et animer un réseau de professionnels.
- Fiphfp : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Le Fiphfp est un catalyseur de l'action publique en matière d'emploi des personnes en situation de handicap.
Sa mission : impulser une dynamique et inciter les employeurs publics à agir en favorisant le recrutement, l'accompagnement et le maintien dans l'emploi au sein des trois fonctions publiques.
Il aide les employeurs publics à remplir leurs engagements vis-à-vis des personnes en situation de handicap et à atteindre le taux légal d'emploi de 6%.
Par ses financements et les partenariats qu'il noue, il incite les employeurs à mettre en œuvre des politiques d'inclusion professionnelle ambitieuses et à contribuer au changement de regard.
L'action du Fiphfp concerne les trois fonctions publiques :
la fonction publique territoriale (communes, départements, régions...),
la fonction publique hospitalière,
la fonction publique d’État (ministères, CNRS , INRA ...).
Le Fiphfp favorise, grâce à ses actions :
l'accessibilité des locaux professionnels et des outils/logiciels de travail ,
le recrutement,
la formation et l'accompagnement tout au long du parcours professionnel,
le maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap.
- Responsabilité sociale externe
Elle concerne la conduite d'une organisation vis-à-vis de ses clients, fournisseurs et partenaires et couvrent des sujets aussi divers que les bonnes pratiques en matière de marketing, la protection de la santé des consommateurs, la proposition de produits et services respectant les principes du développement durable, l'accès aux besoins essentiels des clients ou la sensibilisation des clients aux principes de développement durable (source Iso 26000).
- Responsabilité économique
Elle concerne la conduite éthique des transactions entre une organisation et d'autres organisations. Ces transactions englobent les relations entre les organisations et des organismes publics ainsi qu'entre des organisations et leurs partenaires, fournisseurs, sous-traitants, concurrents et les associations dont elles sont membres (source Iso 26000).
- Implication dans le développement local
L'implication dans le développement local est le travail de proximité d'une organisation vis-à-vis des communautés et des autres organisations présentes sur son territoire. Il s'agit d'une approche visant à favoriser les partenariats avec des organisations et des parties prenantes locales. L'implication dans le développement local est également une étape importante qui présente pour les organisations un intérêt pour leur permettre de se familiariser avec les besoins et les priorités de leur territoire de manière à ce que les efforts de l'organisation en matière de développement soient compatibles avec ceux de son territoire (Iso 26000).
